Lexique - Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)

Déclaration d’Achèvement des Travaux

(DAT)

Document permettant de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire. Elle est obligatoire une fois les travaux terminés et à effectuer dans un délai de 30 jours.