Lexique - Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)

Contrat de construction de maisons individuelles

(CCMI)

Contrat régi par la loi du 19 décembre 1990 qui lie le maître d’ouvrage (le particulier) au constructeur. Il définit notamment le coût de la construction qui comprend le prix forfaitaire et définitif de la maison et celui des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve, le cas échéant, l’exécution. Y est obligatoirement joint la notice descriptive de la maison qui précise ses caractéristiques techniques. Ce contrat est encadré par un certain nombre d’assurances obligatoires comme l’assurance dommage-ouvrage ou la garantie de livraison.