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Lexique - Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acquéreur à l’acheter, en précisant les conditions de la vente. Contrairement à la promesse de vente, la vente est alors quasiment définitive. Seule la non-réalisation d’une des conditions suspensives peut annuler le contrat.
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